Carte d’invalidité de guerre
Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Pièces à fournir :
- Photo d'identité récente
- Modèle 15 ou document mentionnant les infirmités
- Si renouvellement : ancienne carte et dernier talent de virement
.
Certificat d’hérédité
Où s'adresser ?
Depuis 2007, les études notariales sont seules compétentes pour établir ce document.
Pour une succesion de moins de 5000 euros une attestation de porte-fort suffit, document disponible en bas de page
Certificat de vie maritale
Également appelé certificat de vie commune ou de concubinage.
Attestation pour les concubins déclarant sur l'Honneur leur vie commune au sein d'un même foyer.
Où s'adresser ?
Mairie du Domicile
Présence obligatoire des deux intéressés et de deux témoins
Pièces à présenter :
- Carte nationale d'identité ou passeport français pour chacun des intéressés et des témoins
- Pour des étrangers, carte de séjour valable au moins un an
(carte d'identité ou, pour les ressortissants de l'Union Européenne, passeport en cours de validité) - Justificatif de domicile au nom de chacun des intéressés
(document datant de moins de trois mois)
Copie certifiée conforme (uniquement pour les documents destinés à l'étranger, diplômes et papiers militaires)
Où s'adresser ?
Mairie de Sainte-Florine
Pièces à fournir :
- Documents originaux
- Pièce d'identité du demandeur
Versions traduites
Pour obtenir des versions traduites d'une copie certifiée conforme, vous devez vous adresser à un traducteur assermenté.
Extrait du casier judiciaire
Où s'adresser ?
Casier judiciaire national
44317 Nantes Cedex 3
Tél. : 02 51 89 89 51 service vocal d'information (touche 9 pour revenir au début)
Pièces à fournir :
formulaire CERFA ICI
Documentation en ligne :
Formulaire de demande d'extrait du casier judiciaire Demande directe par internet
Livret de famille
Première demande ou duplicata
La demande doit être réalisée dans votre mairie de votre commune.
Quelque soit son motif (première demande, perte/vol, séparation/divorce...), le formulaire à remplir est identique.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Où s'adresser ?
Mairie de Sainte-Florine
Pièces à fournir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Permis de chasser
Pour la demande du permis : en Préfecture - Service des Permis de Chasser
Personnes nées, mariées ou décédées à l’étranger
Où s'adresser ?
Ministère des Affaires Étrangères Service central de l’État Civil
11 Rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9 - Tel : 08.26.08.06.04
Site internet :
Recensement citoyen obligatoire
A partir de 16 ans, garçons et filles.
Tout savoir sur le recensement citoyen obligatoire
